Cette circulaire, signée par les ministres darmanin, béchu et pannier-runacher, précise les missions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, créé par l’article 6 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (dite loi APER). Ce référent, nommé parmi les sous-préfets, a pour rôle de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets, de coordonner l’instruction des autorisations et d’établir un bilan annuel des projets sur son territoire.

Le référent accompagne également les collectivités territoriales dans la planification de la transition énergétique, notamment pour la définition des zones d’accélération introduites par la loi APER. Il organise des conférences territoriales, arrête la cartographie départementale des zones d’accélération et la transmet au comité régional de l’énergie. En Corse, cette cartographie est arrêtée par l’Assemblée de Corse. Le référent assure un suivi des indicateurs de progression des projets, tels que le nombre d’autorisations refusées ou les délais d’instruction, dont les modalités sont précisées dans le texte.

En matière d’accompagnement des projets, le référent facilite le dialogue entre porteurs de projets et services instructeurs, coordonne les revues de projets et participe aux comités locaux. Il veille à la réalisation d’un bilan annuel des projets en instruction, s’appuyant sur des remontées trimestrielles des DREAL et DDT. Pour les projets industriels liés à la transition énergétique, il coordonne les travaux avec les services concernés et appuie le préfet de région dans la priorisation des raccordements électriques. Il est également compétent, à titre expérimental pour trois ans, pour les projets d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et les ouvrages associés, avec un bilan annuel spécifique.

La circulaire détaille par ailleurs les modalités de remontée des bilans trimestriels sur les projets photovoltaïques, éoliens et de méthanisation. Les DREAL ou DEAL centralisent les données régionales et les transmettent via le portail OSMOSE, en évitant les doublons avec les bilans annuels. Les notes d’analyse complémentaires ne sont désormais demandées qu’une fois par an.

Enfin, le texte aborde les dispositions relatives à la géothermie de minime importance (GMI). Un projet de décret en consultation prévoit des modifications, dont l’obligation de certification pour les forages, la possibilité de modifier les installations GMI sous conditions, et l’introduction d’une clause filet permettant au préfet de soumettre exceptionnellement un projet à un examen au cas par cas en cas d’incidences environnementales notables. Cette clause doit être utilisée de manière proportionnée pour préserver le caractère déclaratif du régime GMI.