Cette communication de la Commission européenne vise à clarifier l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions des actes délégués relatifs à la taxinomie de l’UE. Elle s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur le financement de la croissance durable, adopté en mars 2018, qui a établi un système de classification des activités économiques durables, appelé "taxinomie de l’UE". Ce système unifié à l’échelle européenne définit des critères techniques pour évaluer la contribution substantielle des activités économiques à six objectifs environnementaux : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, prévention et réduction de la pollution, et protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Les actes délégués concernés sont les suivants :

1. Acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE (règlement délégué (UE) 2021/2139) : Cet acte, adopté en juin 2021 et modifié en mars 2022 puis en juin 2023, établit des critères techniques pour les activités économiques contribuant substantiellement aux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, tout en évitant de causer un préjudice important aux autres objectifs environnementaux. Il couvre des secteurs tels que l’industrie manufacturière, l’énergie, les transports, la construction et l’immobilier, ainsi que les technologies de l’information et de la communication.

2. Acte délégué relatif au volet environnemental de la taxinomie de l’UE (règlement délégué (UE) 2023/2486) : Adopté en juin 2023, cet acte complète la taxinomie en définissant des critères techniques pour les quatre autres objectifs environnementaux (utilisation durable des ressources aquatiques, économie circulaire, prévention de la pollution, et biodiversité). Il inclut des activités économiques dans des secteurs comme la production et la distribution d’eau, la gestion des déchets, la construction, et les services.

3. Acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie (règlement délégué (UE) 2021/2178) : Cet acte précise les exigences de transparence pour les entreprises financières et non financières concernant leurs activités économiques alignées sur la taxinomie. Il a été modifié pour inclure les informations relatives aux quatre nouveaux objectifs environnementaux couverts par l’acte délégué relatif au volet environnemental.

La communication aborde également la relation entre les critères de la taxinomie et d’autres instruments de financement public, tels que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ou InvestEU, en clarifiant que le principe de "ne pas causer de préjudice important" (DNSH) joue un rôle différent selon qu’il s’applique à la taxinomie ou à ces instruments. Elle souligne que la taxinomie est un outil de transparence pour les financements privés, tandis que les fonds publics financent un éventail plus large d’activités.

La communication répond à des questions fréquemment posées (FAQ) concernant l’interprétation des critères techniques et des obligations de publication d’informations. Ces FAQ couvrent divers aspects, notamment :

• Questions générales : Interprétation de l’article 18 du règlement établissant la taxinomie (garanties minimales), relation entre les critères DNSH de la taxinomie et leur application dans les fonds publics, et interprétation des critères techniques lorsqu’ils renvoient à des exigences spécifiques du droit environnemental de l’UE.
• Objectif d’atténuation du changement climatique : Clarifications sur les critères techniques pour des activités spécifiques dans les secteurs de l’industrie manufacturière (fabrication d’équipements à bon rendement énergétique, d’acier, d’hydrogène, de soude, de matières plastiques, de composants automobiles, etc.), de l’énergie (production d’électricité solaire, hydroélectrique, éolienne, biogaz, etc.), des transports (transports maritimes, infrastructures favorables aux transports routiers, aviation), et de la construction et de l’immobilier (construction de bâtiments neufs, rénovation de bâtiments existants, installation de technologies renouvelables).
• Objectif d’adaptation au changement climatique : Questions relatives aux critères techniques pour des activités dans les secteurs de l’énergie (transport et distribution d’électricité), de la production et distribution d’eau (dessalement), des transports (infrastructures favorables aux transports routiers), et de la gestion des risques de catastrophes (services d’urgence).
• Objectif d’utilisation durable et de protection des ressources aquatiques et marines : Clarifications sur les activités de production et distribution d’eau.
• Objectif de transition vers une économie circulaire : Questions concernant les critères techniques pour des activités dans les secteurs de l’industrie manufacturière (fabrication d’emballages en matières plastiques, d’équipements électriques et électroniques), de la production et distribution d’eau (collecte et transport de déchets), de la construction (construction de bâtiments neufs, rénovation de bâtiments existants, utilisation de béton dans le génie civil), des technologies de l’information (fourniture de solutions informatiques fondées sur les données), et des services (réparation, vente de pièces détachées, préparation en vue de la réutilisation, modèles de services circulaires).
• Objectif de prévention et de réduction de la pollution : Clarifications sur les activités de dépollution de sites et zones contaminés.
• Objectif relatif à la biodiversité et aux écosystèmes : Questions concernant les activités de conservation des habitats et des espèces, ainsi que les activités d’hébergement (hôtels, hébergements touristiques).
• Critères DNSH génériques : Clarifications sur les critères DNSH pour l’adaptation au changement climatique, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
• Publication d’informations en lien avec la taxinomie : Questions relatives au calendrier et aux modalités de publication des informations sur l’éligibilité et l’alignement des activités économiques avec la taxinomie, ainsi que sur l’utilisation des modèles de déclaration modifiés introduits par l’acte délégué relatif au volet environnemental.

Cette communication vise à faciliter l’application effective des actes délégués en aidant les parties prenantes à se conformer aux exigences réglementaires de manière efficiente et à garantir que les informations communiquées soient comparables et utiles au développement de la finance durable.