Cette communication de la Commission européenne clarifie l'interprétation et la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2631 sur les obligations vertes européennes (EuGB). Présentée sous forme de foire aux questions, elle vise à guider les parties prenantes dans l'application de cette norme volontaire, sans étendre les droits ou obligations existants.

Le texte précise les conditions d'utilisation de l'appellation « obligation verte européenne » ou « EuGB ». Une obligation existante alignée sur la taxinomie de l'UE peut être convertie en EuGB, sous réserve du respect des exigences du règlement, notamment la complétion d'une fiche d'information et l'obtention d'un avis positif d'un examinateur externe. En cas de non-respect des dispositions pendant la durée de vie de l'obligation, l'émetteur perd le droit d'utiliser cette appellation et s'expose à des sanctions.

Le document détaille les modalités d'utilisation du produit des EuGB, distinguant deux approches : l'approche progressive (affectation du produit à des actifs créés après l'émission) et l'approche par portefeuille (affectation à un ensemble d'actifs alignés sur la taxinomie). Une marge de flexibilité est prévue pour certaines activités économiques non couvertes par les critères techniques de la taxinomie, sous conditions strictes. Les émetteurs souverains doivent également respecter ces règles, y compris pour les subventions octroyées à des tiers.

Les exigences en matière de transparence sont encadrées, avec l'obligation d'utiliser des modèles standardisés pour la fiche d'information, les rapports d'affectation et d'impact. Les examinateurs externes doivent évaluer ces documents selon des critères définis, sans imposer un niveau d'assurance spécifique. Les EuGB peuvent être cotées sur des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation, sous réserve de publier un prospectus conforme au règlement sur le prospectus.

Enfin, la communication aborde la gestion des informations manquantes dans les fiches d'information et la validité des examens externes, soulignant l'importance de la clarté et de la mise à jour des données pour les investisseurs.