Cette communication de la Commission européenne clarifie l'interprétation de plusieurs dispositions juridiques liées à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Elle s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires de l'Union européenne, notamment la directive comptable (2013/34/UE), la directive sur le contrôle légal des comptes (2006/43/CE), le règlement sur le contrôle légal des comptes (UE n°537/2014), la directive sur la transparence (2004/109/CE), le règlement délégué (UE) 2023/2772 (ESRS), et le règlement SFDR (UE 2019/2088).

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, 2022/2464) introduit de nouvelles obligations de publication d'informations en matière de durabilité pour certaines entreprises. Ces obligations concernent les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) cotées (à l'exclusion des microentreprises), et les entreprises mères de grands groupes. Les entreprises de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l'UE ou dont les activités dans l'UE dépassent certains seuils sont également concernées.

Les entreprises doivent publier un état de durabilité individuel ou consolidé, selon le cas, qui doit être intégré dans le rapport de gestion. Cet état doit être préparé conformément aux normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS). Les PME cotées, les établissements de petite taille et non complexes, ainsi que les entreprises captives d'assurance et de réassurance peuvent utiliser des ESRS proportionnées. L'état de durabilité doit être balisé numériquement et soumis à une assurance limitée par des contrôleurs légaux des comptes ou des prestataires de services d'assurance indépendants.

Les entreprises doivent également inclure des informations relatives à la taxonomie de l'UE dans leur état de durabilité. Les dates d'application de ces obligations varient selon la catégorie d'entreprises, avec une approche progressive commençant en 2024 pour certaines grandes entreprises et s'étendant jusqu'en 2028 pour les PME cotées.

Des règles d'exemption sont prévues pour les filiales si les informations en matière de durabilité sont incluses dans le rapport consolidé de l'entreprise mère, sous certaines conditions. Les entreprises mères de grands groupes doivent publier un état de durabilité consolidé, et les entreprises de pays tiers doivent publier un rapport de durabilité si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires dans l'UE.

Les prestataires de services d'assurance doivent respecter des exigences spécifiques pour fournir une assurance sur les informations en matière de durabilité. Les contrôleurs légaux des comptes et les prestataires de services d'assurance indépendants doivent être agréés et respecter des normes de formation et de déontologie. Les États membres peuvent appliquer des normes nationales en attendant l'adoption de normes d'assurance par la Commission européenne.

Enfin, la communication aborde des questions spécifiques concernant les ressources incorporelles essentielles, les entreprises de pays tiers, et les exigences du SFDR pour les acteurs des marchés financiers.