Cette communication de la Commission européenne fournit des orientations aux États membres pour appliquer les dispositions des directives «Habitats» et «Oiseaux» concernant les activités de pêche dans les sites marins du réseau Natura 2000. Elle vise à clarifier l’application des articles 6 de la directive «Habitats» et 4 de la directive «Oiseaux» afin de garantir la protection des habitats et espèces marines protégés.

Le document précise les obligations des États membres en matière de conservation des sites Natura 2000, notamment la désignation de zones spéciales de conservation (ZSC) et de zones de protection spéciale (ZPS). Il souligne l’importance de définir des objectifs de conservation spécifiques pour chaque site, basés sur les exigences écologiques des habitats et espèces présents. Ces objectifs doivent contribuer au maintien ou au rétablissement d’un état de conservation favorable au niveau biogéographique national.

La communication détaille les étapes pour identifier et mettre en œuvre les mesures de conservation nécessaires, incluant des plans de gestion, des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles. Elle insiste sur la nécessité de consulter les parties prenantes, notamment les pêcheurs, pour renforcer l’appropriation et l’efficacité des mesures. Un suivi régulier et des contrôles sont également recommandés pour évaluer l’efficacité des mesures et les adapter si nécessaire.

Concernant l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats», le texte explique comment éviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations significatives des espèces protégées. Il précise les critères pour évaluer les risques de détérioration ou de perturbation, notamment en analysant les interactions entre les activités de pêche et les habitats ou espèces protégés. Des exemples concrets illustrent les situations où des mesures préventives doivent être prises, même pour des activités de pêche existantes avant la désignation des sites.

L’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» est également abordé, avec une explication de la procédure d’évaluation appropriée pour les plans ou projets susceptibles d’affecter significativement un site Natura 2000. Cette évaluation doit démontrer de manière objective que le projet ne portera pas atteinte à l’intégrité du site. Le document précise les critères pour déterminer si un plan ou projet est susceptible d’avoir un effet significatif, en tenant compte des effets cumulatifs et des incertitudes scientifiques.

Enfin, la communication traite de l’application de ces dispositions dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Elle explique comment les États membres peuvent adopter des mesures nationales ou proposer des mesures à l’échelle de l’UE pour garantir le respect des obligations de conservation. Elle souligne la responsabilité partagée des États membres pour protéger les sites Natura 2000 et la nécessité de coopérer, notamment dans le cadre de la régionalisation.

Des annexes fournissent des exemples concrets de mise en œuvre des mesures de conservation, d’évaluation des risques et d’application des procédures d’évaluation appropriée dans différents États membres.