Cette communication de la Commission européenne vise à améliorer la transparence et la bonne gouvernance dans la répartition des possibilités de pêche par les États membres, conformément aux articles 16 et 17 du règlement (UE) n°1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP). Elle souligne l'importance d'une gestion durable des ressources halieutiques, essentielle pour préserver les stocks et soutenir les retombées économiques, sociales et environnementales, notamment pour les communautés côtières.

Le texte rappelle que les États membres doivent utiliser des critères transparents et objectifs pour attribuer les possibilités de pêche, incluant des aspects environnementaux, sociaux et économiques. Il met en lumière les disparités observées dans les méthodes de répartition déclarées par les États membres, ainsi que les lacunes en matière de communication et de détail des informations fournies. La Commission encourage les États à renforcer la transparence vis-à-vis des parties prenantes et à aligner leurs méthodes sur les objectifs de la PCP, notamment en soutenant les pêcheurs pratiquant la pêche à petite échelle et côtière.

Un vade-mecum annexé à la communication fournit des orientations pour l'application de l'article 17. Il présente les conclusions tirées des consultations avec les États membres et les parties prenantes, ainsi que des bonnes pratiques pour garantir la transparence, l'équité et la pertinence des méthodes de répartition. Parmi ces bonnes pratiques figurent la communication proactive des critères utilisés, la réévaluation périodique des systèmes de répartition et la prise en compte des défis émergents, tels que le changement climatique ou la concurrence pour l'espace maritime.

La Commission invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités offertes par l'article 17 pour promouvoir des pratiques de pêche durables et soutenir les pêcheurs à petite échelle. Elle souligne également l'importance d'un dialogue renforcé avec les parties prenantes et d'une meilleure communication des méthodes de répartition, afin d'instaurer un climat de confiance et de prévenir les conflits. Enfin, le texte encourage les États à adapter leurs systèmes pour permettre une réattribution rapide et transparente des possibilités de pêche inutilisées.