Cette communication de la Commission européenne précise les modalités d’application du règlement (UE) 2024/1849, qui modifie le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure. Ce texte vise à encadrer l’utilisation des amalgames dentaires et à restreindre l’exportation, l’importation et la fabrication de produits contenant du mercure ajouté, dans le contexte spécifique du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord après le Brexit.

Le règlement (UE) 2024/1849 introduit une interdiction progressive des amalgames dentaires dans l’Union européenne. À compter d’une date précisée dans le texte, leur utilisation sera prohibée, sauf pour des besoins médicaux spécifiques ou dans le cadre de dérogations temporaires accordées à certains États membres sous conditions. L’exportation de ces amalgames vers des pays tiers sera également interdite dès cette même date, tandis que leur importation et leur fabrication cesseront ultérieurement, sauf exceptions limitées.

En ce qui concerne l’Irlande du Nord, le texte adapte ces règles en raison du cadre de Windsor, qui maintient l’application du droit de l’Union dans cette région. La Commission autorise, sous conditions strictes, l’utilisation d’amalgames dentaires pour les patients résidant au Royaume-Uni, ainsi que leur importation depuis des pays tiers. Ces conditions incluent notamment l’interdiction d’exporter ces amalgames hors du Royaume-Uni et l’obligation de cesser leur fabrication à une date ultérieure précisée. Les autorités britanniques doivent garantir que ces mesures ne portent pas atteinte au marché intérieur de l’UE ni à la protection de la santé publique ou de l’environnement.

Pour assurer le respect de ces dispositions, le Royaume-Uni doit mettre en place un système de suivi et de sanctions, ainsi que transmettre annuellement à la Commission un rapport détaillé sur les quantités d’amalgames importées et utilisées, les traitements réalisés et les mesures prises pour réduire leur usage. La Commission évaluera régulièrement l’application de ces règles et pourra ajuster sa communication en fonction des résultats observés.