Ce document constitue une communication de la Commission européenne établissant des orientations pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/904 (dite « directive sur les plastiques à usage unique »). Il vise à préciser les critères relatifs aux coûts du nettoyage des déchets sauvages, ainsi que leur transport et traitement ultérieur, pour les produits en plastique à usage unique listés dans la partie E de son annexe. Ces produits incluent notamment les récipients pour aliments et boissons, les gobelets, les sacs en plastique légers, les lingettes humides, les ballons de baudruche et les filtres de produits du tabac.

Les orientations clarifient le champ d’application des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Elles définissent les termes clés tels que « producteur » (fabricants, importateurs ou vendeurs mettant des produits sur le marché) et « déchets sauvages » (déchets rejetés délibérément ou par négligence dans l’environnement). Les coûts concernent uniquement les activités de nettoyage menées par les autorités publiques ou en leur nom, excluant les déchets sur propriétés privées ou les actions bénévoles non encadrées. Les activités éligibles couvrent le balayage, le ramassage manuel ou mécanique, et le retrait des déchets des infrastructures publiques comme les réseaux d’assainissement.

Le document énonce des principes généraux pour le calcul des coûts : rapport coût-efficacité, transparence et proportionnalité. Les États membres doivent veiller à ce que les coûts reflètent les montants nécessaires pour des services rentables, tout en évitant les doubles comptages avec d’autres régimes de REP. Les méthodes de calcul peuvent s’appuyer sur des données d’intrants (quantités de produits mis sur le marché) ou d’extrants (analyses des déchets collectés), avec des ajustements pour tenir compte des variations locales (saisonnières, urbaines, etc.). Les coûts doivent être répartis entre producteurs en fonction de leur part de marché, selon des critères de poids, volume ou quantité, et révisés périodiquement pour intégrer les progrès en matière de prévention ou de recyclage.

Une section spécifique traite des filtres de produits du tabac, soulignant la nécessité de respecter les obligations de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Les États membres doivent éviter toute interaction inappropriée avec l’industrie du tabac, notamment en interdisant les partenariats ou les activités de responsabilité sociale pouvant servir de promotion déguisée. Les coûts liés aux filtres doivent être couverts sans accorder d’avantages indirects à cette industrie.