Cette communication de la Commission européenne fournit des orientations pour la mise en œuvre des objectifs relatifs à la consommation de carburants renouvelables d’origine non biologique dans les secteurs de l’industrie et des transports, tels qu’établis par la directive (UE) 2018/2001 modifiée par la directive (UE) 2023/2413 (dite « directive RED révisée »). Elle précise les modalités d’application des articles 22 bis, 22 ter et 25 de cette directive.

Dans le secteur industriel, l’article 22 bis impose aux États membres de veiller à ce qu’une part minimale de l’hydrogène utilisé à des fins énergétiques et non énergétiques provienne de carburants renouvelables d’origine non biologique. Des objectifs contraignants sont fixés pour 2030 et 2035, avec des règles précises pour le calcul du numérateur (carburants renouvelables éligibles) et du dénominateur (hydrogène total consommé, hors exceptions). Le texte définit également le champ d’application de l’objectif, incluant les secteurs couverts par la nomenclature statistique NACE Rév. 2 (industries extractives, manufacturières, construction et services d’information), tout en excluant certains usages comme l’hydrogène utilisé comme produit intermédiaire pour les carburants conventionnels.

L’article 22 ter offre une flexibilité aux États membres en leur permettant de réduire l’objectif de 20 % en 2030 et 2035, sous deux conditions cumulatives : être en bonne voie pour atteindre leur contribution nationale à l’objectif global de l’UE en matière d’énergies renouvelables, et limiter la part d’hydrogène ou de ses dérivés produits à partir de combustibles fossiles. Les États doivent notifier leur intention d’utiliser cette flexibilité à la Commission.

Pour le secteur des transports, l’article 25 établit un sous-objectif contraignant visant une part minimale de carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’énergie fournie. Ces carburants contribuent également à un objectif combiné avec les biocarburants avancés. Le texte précise les modalités de comptabilisation, notamment pour les carburants utilisés comme produits intermédiaires dans la production de carburants conventionnels ou de biocarburants, ainsi que les exigences en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La communication clarifie également le lien entre ces objectifs sectoriels et l’objectif global de l’UE en matière d’énergies renouvelables, soulignant que seuls les carburants utilisés à des fins énergétiques y contribuent. Elle insiste sur la nécessité de promouvoir des systèmes d’étiquetage volontaires pour les produits industriels utilisant ces carburants, et encourage les États à communiquer leurs prévisions d’importation et d’exportation d’hydrogène pour élaborer une stratégie européenne cohérente.