Cet avenant à la convention du 2 juin 2021 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche (ANR) définit les modalités de mise en œuvre de l'action « Programmes et équipements prioritaires de recherche » (PEPR) dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) et du plan France 2030. Il s'inscrit dans une logique d'excellence, d'innovation et de coopération pour renforcer la recherche française et son impact socio-économique.

L'action vise à consolider ou établir un leadership français dans des domaines scientifiques prioritaires, liés à des transformations technologiques, économiques, sanitaires ou environnementales. Trois types de PEPR sont prévus : ceux intégrés à une stratégie nationale pour lever des verrous scientifiques, les PEPR exploratoires pour soutenir des transformations émergentes, et ceux proposés par les agences de programmes en réponse aux priorités de l'État. Les financements peuvent soutenir des projets de recherche compétitifs, des équipes à fort potentiel, des équipements structurants ou des laboratoires communs avec des entreprises.

Le texte précise les modalités de sélection et de gouvernance des PEPR. Pour les stratégies nationales, l'État désigne un établissement coordinateur et des pilotes scientifiques. Pour les PEPR exploratoires, une procédure ouverte est organisée via un appel à programmes, avec un jury indépendant. Les agences de programmes proposent des programmes évalués par une instance dédiée. Les bénéficiaires sont sélectionnés via des appels à projets ou à manifestation d'intérêt, avec des critères d'excellence et d'impact. Des contractualisations directes sont possibles dans des cas exceptionnels.

La gouvernance repose sur plusieurs instances, dont un Comité scientifique et technologique de programme pour les PEPR stratégiques, et un Comité exécutif (Comex) pour valider les orientations. Les agences de programmes assurent la coordination thématique. Les rôles et responsabilités sont détaillés pour chaque étape, de la sélection à l'évaluation, en passant par le suivi des projets. Les conflits d'intérêts sont encadrés par des règles déontologiques strictes.

Les dispositions financières prévoient la gestion des crédits par l'ANR, avec des versements progressifs et un suivi rigoureux. Les financements peuvent prendre la forme de subventions ou d'aides respectant le droit européen. Les retours financiers éventuels sont reversés à l'État. Un suivi régulier est assuré via des rapports financiers, des indicateurs de performance et des revues de programme. Les crédits peuvent être redéployés en cas de sous-utilisation ou de résultats insuffisants.

Enfin, le texte encadre les contrats avec les bénéficiaires, incluant des clauses sur l'utilisation des fonds, les calendriers, les modalités de déclenchement des tranches et les conditions d'arrêt. Les modifications contractuelles sont soumises à validation selon leur importance. Les revues de programme permettent d'évaluer la poursuite, la modification ou l'arrêt des PEPR. La convention s'applique pour une durée de 15 ans et peut être modifiée par avenant.