La convention de délégation de gestion du 19 février 2025 porte sur la gestion des créances en mer. Signée sous l'égide du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, ce document réglementaire définit les modalités de transfert et d'administration des droits financiers liés aux activités maritimes.

Ce texte, identifié par le numéro NOR INTJ2505348X, s'inscrit dans la thématique Mer. Il précise les responsabilités, les procédures et les conditions applicables à la délégation de gestion des créances, sans en détailler les montants ou les taux, qui sont spécifiés dans le document original. La convention vise à encadrer les relations entre les autorités compétentes et les organismes délégataires.

Le document est accompagné d'une pièce jointe accessible en ligne et peut être consulté via un lien externe mentionné dans la notice. Il s'agit d'un acte juridique formalisant un partenariat ou une externalisation de compétences dans le domaine maritime, sans introduire de nouvelles dispositions législatives mais en organisant leur mise en œuvre opérationnelle.