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Droit

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Décision du 2 avril 2025

(CNPX2510877S)
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Décision n° 2025/68/Port de Cherbourg/1 du 2 avril 2025 relative au projet d'extension du quai des Flamands du port de Cherbourg (50) Texte du 02/04/2025, paru au Journal Officiel le 09/04/2025.
Synthèse

La décision n° 2025/68/Port de Cherbourg/1 du 2 avril 2025 concerne le projet d'extension du quai des Flamands dans le port de Cherbourg. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions du code de l'environnement, notamment les articles relatifs à la concertation préalable pour les grands projets d'aménagement.

L'article 1 désigne Alban Bourcier et Dominique Pacory comme garants de la concertation préalable. Leur rôle consiste à veiller au bon déroulement des échanges entre les parties prenantes, conformément aux exigences légales en matière de participation du public.

Cette décision fait suite à une demande du syndicat mixte des ports de Normandie, formulée le 17 mars 2025, sollicitant la nomination de garants pour ce projet. Elle s'appuie sur les articles L. 121-16, L. 121-16-1 et L. 121-17 du code de l'environnement, qui encadrent les modalités de désignation et les missions des garants dans le cadre des concertations publiques.

Le texte précise les fondements juridiques de la décision, adoptée après délibération de la Commission nationale du débat public, et vise à assurer la transparence et l'implication des acteurs concernés par l'extension du quai des Flamands.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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