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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 2 octobre 2024

(CNPX2427297S)
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Décision n° 2024/140/PEMR/1 du 2 octobre 2024 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni Texte du 02/10/2024, paru au Journal Officiel le 19/10/2024.
Synthèse

La décision n° 2024/140/PEMR/1 du 2 octobre 2024 porte sur le projet d'interconnexion électrique sous-marine à haute tension entre le Maroc et le Royaume-Uni, désigné sous l'acronyme PEMR. Ce texte officialise les modalités de la concertation préalable requise pour ce projet, en application du code de l'environnement.

L'article 1 désigne Walter Acchiardi et Francis Beaucire comme garants de la concertation préalable. Leur rôle consiste à veiller au bon déroulement des échanges avec le public et les parties prenantes, dans le cadre de ce projet d'envergure internationale.

L'article 2 précise que les modalités pratiques de la concertation seront définies par la Commission nationale du débat public (CNDP), qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage. Ces dispositions s'appuient sur les articles du code de l'environnement relatifs à la participation du public, notamment pour les projets présentant des impacts environnementaux et socio-économiques significatifs.

Le projet, soumis par la société Xlinks représentée par Nick Reeves, est jugé d'intérêt national en raison de ses enjeux majeurs : impacts environnementaux, aménagement du territoire, ainsi que répercussions sociales et économiques. La CNDP souligne la nécessité d'articuler cette concertation avec d'autres démarches similaires, comme le débat public sur la mer ou la récente consultation sur l'interconnexion électrique franco-espagnole (INELFE).

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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