La décision n° 2024/154/Charte garants, garantes et CPDP/2 du 2 octobre 2024 établit une nouvelle charte d'éthique et de déontologie applicable aux présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics, à leurs membres, ainsi qu'aux garantes et garants. Ce texte abroge et remplace la charte précédente, annexée à la décision n° 2023/155/CHARTE GARANTS, GARANTES ET CPDP/1 du 6 décembre 2023.

Cette charte définit les principes et règles encadrant l'exercice des fonctions des personnes concernées, en s'appuyant sur les dispositions du code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants. Elle rappelle que la Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des plans, programmes ou projets qui leur sont soumis. Elle souligne également l'obligation de neutralité et d'impartialité incombant aux garants, excluant toute personne ayant un intérêt personnel dans les projets concernés.

Le texte précise les engagements déontologiques et les bonnes pratiques à respecter pour garantir l'intégrité, la transparence et l'indépendance des débats publics. Il vise à renforcer la confiance dans le processus de concertation en encadrant strictement les conditions d'intervention des acteurs impliqués.