La décision (UE) 2024/3086 du Conseil du 2 décembre 2024 définit la position de l’Union européenne (UE) au sein de la Conférence sur la Charte de l’énergie concernant des amendements au traité sur la Charte de l’énergie (TCE) et à son protocole sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. Elle fait suite au retrait annoncé de la République portugaise, jusqu’alors dépositaire du TCE et du protocole, effectif à compter du 2 février 2025.

Le texte prévoit la désignation du Secrétariat de la Charte de l’énergie comme nouveau dépositaire, en remplacement du gouvernement portugais. À cette fin, des amendements aux articles 49 du TCE et 21 du protocole sont proposés, ainsi qu’une clause interprétative clarifiant les rôles du Secrétariat. Deux décisions provisoires sont également soumises pour assurer la transition des fonctions de dépositaire dès le 2 février 2025, dans l’attente de l’entrée en vigueur des amendements.

La Conférence sur la Charte de l’énergie doit adopter ces actes lors de sa réunion du 3 décembre 2024 pour le TCE et par voie de correspondance pour le protocole, avec un délai fixé. L’UE s’abstiendra d’exercer son droit de vote, tandis que les États membres parties contractantes, agissant conjointement, veilleront à ne pas entraver l’adoption des propositions. Cette position complète celle définie dans une décision antérieure du Conseil, sans préjudice de la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres.

Les annexes de la décision détaillent les propositions d’amendements, les clauses interprétatives et les décisions provisoires, incluant les modifications textuelles nécessaires pour remplacer la référence au gouvernement portugais par le Secrétariat. Ces mesures visent à garantir la continuité des fonctions de dépositaire après le retrait du Portugal.