Cette décision, prise par la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, révise l’annexe 10 de l’arrêté du 5 mars 2014 relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux transporteurs concernés.

Le texte précise les modalités de transmission des données géographiques et techniques nécessaires à la mise en place et à la mise à jour des servitudes d’utilité publique (SUP) pour les canalisations. Ces servitudes, définies par le code de l’environnement, visent à encadrer les zones exposées à des risques liés aux infrastructures de transport. Les transporteurs doivent fournir des informations via un système d’information géographique (SIG), ou, à défaut, sous forme de plans et tableaux détaillés, selon des formats et des systèmes de référence géodésiques spécifiques à chaque territoire.

Les données à transmettre incluent le tracé vectoriel des canalisations et des installations annexes, ainsi que les zones de servitudes (SUP 1, 2 et 3), correspondant à différents niveaux de risques. Les transporteurs doivent également indiquer si les données transmises concernent une première transmission, une mise à jour ou un ajout ponctuel, et préciser les modifications susceptibles d’entraîner une révision des arrêtés préfectoraux instituant les SUP. Les services de l’État ajustent ensuite ces distances en fonction des incertitudes de positionnement.

Pour les transporteurs disposant d’un SIG, des données géométriques et attributaires sont exigées, couvrant des informations telles que la nature du fluide transporté, les caractéristiques techniques des canalisations, les distances d’effets des phénomènes dangereux, ou encore les mesures compensatoires. Les transporteurs ne disposant pas de SIG doivent fournir des plans et des tableaux similaires, mais sous une forme simplifiée. Les données transmises sont utilisées pour actualiser le portail national de l’urbanisme, même en l’absence de modification visible des tracés.

La décision fixe également les conditions de mise à jour des SUP, notamment en cas de modification des ouvrages, de réexamen des études de dangers ou de correction d’erreurs. Elle prévoit une période transitoire permettant aux transporteurs d’appliquer les nouvelles modalités avant leur entrée en vigueur définitive au 1er septembre 2025.