Cette décision engage la concertation préalable relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Elle précise les modalités de cette concertation, organisée dans le cadre du code de l'environnement, et en fixe le cadre opérationnel.

L'article 1 impose au maître d'ouvrage de compléter le dossier de concertation par des fiches thématiques par département, détaillant les impacts prévisibles du projet sur l'activité agricole. Ces fiches doivent être mises en ligne au moins quinze jours avant le début de la concertation, en même temps que le dossier.

L'article 2 valide les modalités de concertation proposées par le maître d'ouvrage. Celui-ci est chargé, sous la supervision de la garante et des garants, d'assurer une information large du public le long des fuseaux de passage envisagés, afin de favoriser sa participation.

L'article 3 fixe la période de la concertation préalable, qui se déroulera sur une durée déterminée dans le texte. L'article 4 désigne Vincent Delcroix comme garant supplémentaire de cette concertation, aux côtés d'Anne-Isabelle Pardineille et de Philippe Quevremont, déjà en fonction pour ce projet.

La décision s'appuie sur plusieurs textes antérieurs relatifs à la même phase du projet, ainsi que sur les dispositions du code de l'environnement, notamment en matière de participation du public et d'organisation des concertations préalables.