La décision de la directrice générale de FranceAgriMer, signée par Avelin Christine le 4 juin 2024, établit un dispositif d'aide à l'investissement pour les serres contribuant à la transition agro-écologique. Ce dispositif, financé par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, vise à soutenir la décarbonation des serres chauffées existantes et l'installation de nouvelles serres performantes en verre, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Les bénéficiaires éligibles incluent les exploitants agricoles à titre principal, les sociétés agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les groupements d'intérêt économique et environnemental, les instituts techniques agricoles, les organisations de producteurs et les coopératives agricoles. Les demandeurs doivent répondre à plusieurs conditions, notamment être une petite ou moyenne entreprise, immatriculés au répertoire SIRENE, et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les entreprises en difficulté financière ou sous procédure judiciaire ne sont pas éligibles.

Les investissements éligibles couvrent la rénovation de serres existantes, l'extension de serres avec une aire énergétique existante, la création de nouvelles serres adossées à une énergie non fossile, ainsi que divers équipements spécifiques listés en annexes. Les dépenses doivent respecter des critères techniques précis, comme un coefficient de déperdition thermique. Les investissements inéligibles incluent le matériel d'occasion, les achats par crédit-bail, et les dépenses déjà financées par d'autres dispositifs publics.

Le montant de l'aide varie selon la localisation et le type d'investissement, avec des taux précisés pour la métropole et les départements d'outre-mer. Des majorations sont prévues pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés, les coopératives, les producteurs certifiés en agriculture biologique ou en Haute Valeur Environnementale. Le dispositif fixe également des seuils et plafonds pour les dépenses éligibles, ainsi que des règles strictes concernant le cumul des aides publiques.

La procédure de demande d'aide est dématérialisée et doit être déposée via la plateforme de FranceAgriMer. Les demandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée, sous réserve des crédits disponibles. Les bénéficiaires doivent fournir divers documents justificatifs et respecter un délai de réalisation des projets. Les contrôles administratifs et sur place sont systématiques, et des sanctions sont prévues en cas de non-conformité ou de fraude. Les informations relatives aux aides individuelles supérieures à un certain seuil sont publiées pour assurer la transparence.