La décision de la directrice générale de FranceAgriMer, signée par Christine Avelin, établit un dispositif d'aide à l'investissement pour le matériel d'agroéquipement destiné aux vergers, dans le cadre de la planification écologique. Ce dispositif vise à soutenir la transition agro-écologique des filières fruits, en ciblant les marchés du frais et de la transformation non alcoolique. Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, avec un financement assuré par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

Les bénéficiaires éligibles incluent les exploitants agricoles à titre principal, les sociétés agricoles, les entreprises de travaux agricoles (ETA), les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), les instituts techniques agricoles, les organisations de producteurs (OP) et les sociétés coopératives agricoles. Les demandeurs doivent répondre à plusieurs conditions, telles que être une petite ou moyenne entreprise (PME), être immatriculés au répertoire SIRENE, et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les entreprises en difficulté ou faisant l'objet d'une injonction de récupération d'aides illégales sont exclues.

Les investissements éligibles sont listés en annexes et concernent des matériels spécifiques aux vergers, comme des équipements d'irrigation, des outils de gestion de l'enherbement, des systèmes de protection contre les aléas climatiques ou des matériels de récolte. Les dépenses doivent être réalisées après l'autorisation de commencement des travaux (ACT) et dans un délai de 24 mois. Les investissements doivent respecter des critères stricts, notamment en matière de traçabilité et de non-cumul avec d'autres aides publiques. Les taux d'aide varient selon le type de matériel et la localisation de l'exploitation, avec des majorations possibles pour les jeunes agriculteurs, les CUMA ou les producteurs certifiés en agriculture biologique.

La procédure de demande d'aide est dématérialisée et s'effectue via la Plateforme d'acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer. Les demandes sont traitées dans l'ordre de leur dépôt et dans la limite des crédits disponibles. Une seule demande par demandeur est autorisée. Les dossiers doivent être complets et accompagnés de pièces justificatives, telles que des devis, des attestations de statut ou des certificats de conformité. L'instruction des demandes est réalisée par FranceAgriMer, qui peut demander des pièces complémentaires. Une fois l'aide octroyée, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement dans un délai de quatre mois après la réalisation des travaux, en fournissant les factures et relevés bancaires correspondants.

Des contrôles administratifs et sur place sont prévus pour vérifier le respect des conditions d'éligibilité. En cas de non-conformité, des réductions d'aide ou des sanctions peuvent être appliquées, incluant le remboursement des sommes indûment perçues. Les informations relatives aux aides individuelles supérieures à un certain seuil sont publiées conformément aux exigences européennes de transparence. Le dispositif entre en vigueur immédiatement après sa publication.