Cette décision, prise le 4 juillet 2025 par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise la société Capital Energy, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Courbevoie.

La mesure prononcée à l'encontre de cette entreprise comprend deux volets. D'une part, une annulation d'un volume important de certificats d'économies d'énergie, correspondant à des économies d'énergie hors précarité énergétique, dont le montant exact est précisé dans le texte. D'autre part, une sanction pécuniaire est appliquée, dont le montant est également détaillé dans la décision.

Ce texte illustre l'application des dispositions légales encadrant les obligations liées aux CEE, en sanctionnant le non-respect des règles établies pour ce mécanisme incitatif. Il rappelle les conséquences en cas de manquement aux exigences du dispositif, sans préjuger des motifs spécifiques ayant conduit à ces mesures.