La décision d’exécution (UE) 2024/2200 de la Commission du 4 septembre 2024 modifie la décision initiale portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) consacrée au laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone (ECCSEL). Cette modification vise à adapter les statuts de l’ERIC ECCSEL pour élargir son champ d’action et ajuster certaines de ses politiques internes.

Le texte étend le périmètre d’intervention de l’ERIC ECCSEL pour y intégrer les systèmes énergétiques souterrains durables, alignés sur les objectifs d’une société à zéro émission nette de carbone. Cette extension s’accompagne de mises à jour des missions du consortium, notamment en matière de coordination des infrastructures de recherche, de soutien à la modernisation des installations et de promotion de l’accès ouvert aux ressources scientifiques. Les modifications incluent également des ajustements dans la politique d’évaluation scientifique, la politique d’accès des utilisateurs, la politique de diffusion et la politique en matière de droits de propriété intellectuelle.

Parmi les changements apportés aux statuts, l’article 2 est révisé pour préciser les nouvelles missions de l’ERIC ECCSEL, notamment la facilitation de travaux de recherche avancés sur les techniques de captage, de transport, d’utilisation et de stockage du CO? (CUSC), ainsi que sur les systèmes énergétiques souterrains durables. L’article souligne également l’engagement du consortium à promouvoir la diffusion ouverte des résultats et des données de recherche, tout en encourageant l’interopérabilité entre les installations.

L’article 11 est modifié pour clarifier le rôle du conseil consultatif scientifique, chargé d’évaluer la qualité des services offerts par l’ERIC ECCSEL et de formuler des recommandations annuelles à l’assemblée générale. L’article 16 ajuste les règles relatives aux exonérations fiscales, en distinguant les activités économiques des activités non économiques, tandis que l’article 17 précise les conditions d’emploi du personnel, soumis aux législations nationales.

Les articles 18 à 20 sont également révisés pour encadrer l’accès des utilisateurs aux installations, la diffusion des résultats de recherche et la gestion des droits de propriété intellectuelle. L’ERIC ECCSEL doit désormais garantir un accès équitable et transparent aux infrastructures, tout en veillant à ce que les résultats de recherche soient rendus publics et que les droits des propriétaires soient respectés. Enfin, les articles suivants sont renumérotés pour refléter ces modifications.

La décision s’applique aux États membres du consortium, à savoir la République française, la République italienne, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Elle a été adoptée par la Commission, représentée par Iliana Ivanova.