La décision n° 2024/129/Port St Martin/4 du 4 septembre 2024 concerne le projet d'extension du port de commerce de Galisbay-Bienvenue à Saint-Martin et l'approfondissement de ses accès maritimes. Elle s'inscrit dans le cadre des procédures définies par le code de l'environnement, notamment en matière d'information et de participation du public.

L'article 1 prend acte du bilan du garant et de la garante, établi le 20 mai 2024, relatif à la concertation préalable menée sur ce projet. L'article 2 enregistre également la réponse des maîtres d'ouvrage, datée de juillet 2024, suite à ce bilan. Ces documents visent à tirer les enseignements de la phase de concertation.

L'article 3 désigne Roger Anicette et Myriam Lubino Bissainte comme garant et garante, chargés de veiller à la bonne information et participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique associée à l'autorisation environnementale du projet. Leur mission inclut le suivi des modalités d'implication des parties prenantes.

L'article 4 impose aux maîtres d'ouvrage de transmettre à la Commission nationale du débat public (CNDP) les modalités envisagées pour l'information et la participation du public sur ce projet. Ces dispositions s'appuient sur les articles du code de l'environnement relatifs à la concertation préalable et à la transparence des procédures.

Cette décision fait suite à plusieurs étapes, dont une saisine complémentaire du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, intervenue en janvier 2024, et une précédente décision de juin 2023 organisant la concertation préalable. Elle vise à encadrer les prochaines phases du projet, notamment en amont de l'enquête publique.