La décision du 4 décembre 2023, prise par la ministre de la transition énergétique, porte sur une sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle s'appuie sur l'article L. 222-2 du code de l'énergie pour annuler des volumes de CEE attribués à la société Picoty, immatriculée sous le numéro SIREN 777 347 386 et dont le siège social est situé à La Souterraine.

Cette décision prévoit l'annulation de deux volumes distincts de certificats. Le premier concerne un montant précisé dans le texte de kWh cumac de CEE classiques. Le second porte sur un volume également précisé de kWh cumac de CEE destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. Ces mesures visent à corriger des irrégularités identifiées dans le cadre du dispositif.

Le texte précise les modalités d'application de cette sanction, sans détailler les motifs exacts de l'annulation. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire encadrant les obligations des acteurs du secteur énergétique en matière d'économies d'énergie et de lutte contre la précarité énergétique.