La délibération n° 2024-212 du 4 décembre 2024, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), établit le cadre de régulation incitative pour les projets de comptage évolué des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique. Ce texte s'inscrit dans le prolongement des directives européennes et des dispositions nationales visant à moderniser les systèmes de comptage pour favoriser la maîtrise de la consommation énergétique des consommateurs.

Le cadre juridique européen, défini par la directive (UE) 2024/1788, impose aux États membres de mettre en place des systèmes de comptage évolué, en s'appuyant sur des études économiques évaluant les coûts et bénéfices à long terme. En France, l'article L. 453-7 du code de l'énergie encadre cette obligation, précisant que les distributeurs doivent déployer des dispositifs interopérables, soumis à une approbation ministérielle sur proposition de la CRE. Les projets de comptage évolué, comme celui de GRDF (Gazpar), ont servi de référence pour les ELD, dont les initiatives initiales de Régaz-Bordeaux et GreenAlp ont été approuvées en 2019.

Face à la faible rentabilité économique des projets individuels pour la majorité des ELD, la CRE a promu une approche mutualisée, permettant de réduire les coûts fixes. Après des travaux préparatoires et une consultation publique, 14 ELD sur 17 ont exprimé leur volonté de déployer des systèmes de comptage évolué. Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont approuvé ces projets en novembre 2023. La présente délibération fixe le cadre incitatif pour six ELD disposant d'un tarif spécifique : R-GDS, Vialis, Gedia, Gaz de Barr, Caléo et Sorégies.

Le mécanisme de régulation incitative vise à encadrer trois aspects principaux : les délais de déploiement, les coûts d'investissement et la performance des systèmes. Des pénalités sont prévues en cas de retard dans le calendrier de déploiement, tandis que des bonus ou malus s'appliquent selon que les coûts d'investissement restent inférieurs ou dépassent les trajectoires de référence. La performance est évaluée via des indicateurs tels que le taux de publication des index aux fournisseurs ou la capacité à remonter des index réels. Un plafonnement global des pénalités est instauré pour limiter les risques financiers pour les ELD.

Une clause de rendez-vous permet d'ajuster le cadre en cas de modifications législatives, réglementaires ou d'événements imprévus impactant l'équilibre économique des projets. Le traitement tarifaire maintient les niveaux de charges prévisionnels définis pour les années 2024 et 2025, avec des ajustements possibles pour la période suivante. La CRE souligne que ce cadre incitatif, proche de celui appliqué à GRDF et à d'autres ELD, vise à garantir une rémunération équitable tout en responsabilisant les opérateurs sur la qualité et l'efficacité de leurs projets.