Cette décision modifie la liste des laboratoires habilités à réaliser des examens, analyses, essais et prélèvements d'échantillons dans le cadre de l'article L. 557-50 du code de l'environnement. Elle actualise les dispositions d'une précédente décision du 12 septembre 2016 en précisant les organismes compétents pour différents domaines réglementés.

Le texte établit cinq catégories de laboratoires selon les types de produits ou équipements concernés. Pour les produits explosifs, seul l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné. Les appareils et systèmes de protection en atmosphères explosibles peuvent être évalués par l'INERIS ainsi que par le Laboratoire central des industries électriques (LCIE Bureau Veritas). Les appareils et matériels liés aux gaz combustibles relèvent du laboratoire de Lyon du Service commun des laboratoires et du laboratoire DVGW (Allemagne).

Les appareils à pression sont répartis en deux sous-catégories : ceux mentionnés aux points 1° et 2° du III de l'article R. 557-1-1 sont confiés aux laboratoires du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) et au Laboratoire national de métrologie et d'essais, tandis que ceux du point 3° sont exclusivement attribués au CETIM. L'article 2 encadre la désignation des personnes autorisées à effectuer des prélèvements pour le compte des agents publics, en définissant les mentions obligatoires de l'acte de désignation.

La décision est signée par délégation par Anne-Cécile Rigail, cheffe du service des risques technologiques, et confie son exécution au directeur général de la prévention des risques.