Cette décision modifie les annexes I, II, IV et V de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Ghana, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Cet accord vise à renforcer l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’UE.

Les modifications introduites actualisent les annexes pour intégrer les progrès juridiques et techniques intervenus depuis la conclusion de l’accord. Elles renforcent le système ghanéen de vérification de la légalité (GhLAS), clarifient la définition de la légalité du bois, améliorent la gestion du bois importé et des expéditions complexes, et accroissent la transparence.

Annexe I : Elle liste les produits visés par l’accord, classés selon le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Les codes SH couvrent divers types de bois bruts, sciés, transformés, ainsi que des produits finis comme les meubles ou les ouvrages de menuiserie.

Annexe II : Elle définit les critères de légalité pour la délivrance des autorisations FLEGT et décrit le processus de réforme légale. La légalité est conditionnée par le respect de plusieurs principes, notamment l’origine légale du bois, l’attribution des droits de coupe, le transport, la transformation, le commerce et les obligations fiscales. Chaque principe est détaillé en critères spécifiques, accompagnés des procédures de vérification et des responsabilités des différentes entités ghanéennes, comme la Commission forestière ou le Service de validation du bois (TVD).

Annexe IV : Elle précise les conditions de délivrance et les spécifications des autorisations FLEGT. Celles-ci peuvent être émises sur support papier ou électronique et doivent contenir des informations standardisées, telles que le numéro d’autorisation, la description des produits, leur origine et les détails du transport. L’annexe décrit également les procédures en cas de perte, de vol ou de doute sur la validité d’une autorisation.

Annexe V : Elle présente le système ghanéen de vérification de la légalité (GhLAS), qui assure la traçabilité du bois depuis sa récolte jusqu’à son exportation. Ce système repose sur un système de traçabilité du bois (WTS), des points de contrôle critiques, et une entité de vérification indépendante, le TVD. L’annexe détaille les procédures de vérification pour chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, incluant l’inventaire, la récolte, le transport, la transformation et l’exportation. Elle aborde également la transparence, le financement et la gestion des plaintes liées au GhLAS.

La décision est signée par Samuel A. Jinapor, ministre des terres et des ressources naturelles pour le Ghana, et Irchad Razaaly, ambassadeur de l’Union européenne auprès du Ghana, et est entrée en vigueur le 1er novembre 2023.