Cette décision, prise le 7 septembre 2023 par la ministre de la transition énergétique, s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), régi par l’article L. 222-2 du code de l’énergie. Elle vise la société Ynergie, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Toulouse.

La mesure prononcée à l’encontre de cette société comprend deux volets principaux. D’une part, elle prévoit l’annulation de volumes de certificats d’économies d’énergie, tant pour des opérations standard que pour celles destinées aux ménages en situation de précarité énergétique. Les quantités concernées sont précisées dans le texte. D’autre part, une sanction pécuniaire est appliquée, dont le montant est également indiqué.

Cette décision s’appuie sur les dispositions légales encadrant le dispositif des CEE, qui impose aux obligés (fournisseurs d’énergie, par exemple) de réaliser ou de faire réaliser des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanctions en cas de manquement. Le texte rappelle ainsi les obligations incombant aux acteurs du secteur et les conséquences en cas de non-respect des règles établies.