Cette décision du Conseil de l'Union européenne, adoptée le 8 juillet 2025, définit la position à prendre au nom de l'UE au sein du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) concernant une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE. Elle vise à intégrer dans cet accord le règlement délégué (UE) 2022/759 et la directive (UE) 2018/2001, cette dernière remplaçant la directive 2009/28/CE.

La directive (UE) 2018/2001, relative à la promotion des énergies renouvelables, est adaptée pour tenir compte des spécificités des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Ainsi, les États de l'AELE ne sont pas soumis à l'objectif contraignant de l'UE en matière d'énergies renouvelables, mais fixent des objectifs nationaux indicatifs. Ils ne participent pas non plus à la plateforme de l'UE pour le développement des énergies renouvelables ni aux transferts statistiques.

Des adaptations spécifiques sont prévues pour certains États. L'Islande, en raison de sa situation géographique éloignée, bénéficie du même seuil que Chypre et Malte pour le calcul de la consommation finale brute d'énergie dans le secteur de l'aviation. La Norvège peut prolonger les délais de la procédure d'octroi de permis lorsqu'elle doit consulter le peuple sami. Les méthodes de calcul relatives au chauffage et au refroidissement sont également ajustées pour la Norvège et l'Islande, compte tenu de leur forte production d'électricité renouvelable.

Le Liechtenstein obtient une dérogation temporaire concernant les règles applicables aux énergies renouvelables dans le secteur des transports et les exigences de durabilité, en raison de son union régionale avec la Suisse. Cette dérogation s'appliquera jusqu'à l'intégration dans l'accord EEE de la directive (UE) 2018/2001 modifiée par la directive (UE) 2023/2413. Par ailleurs, les États de l'AELE ne reconnaissent pas les garanties d'origine émises par des pays tiers, sauf si l'UE a conclu un accord avec ces pays.

La décision prévoit également des modifications techniques dans l'annexe IV de l'accord EEE, notamment l'ajout d'objectifs indicatifs pour les États de l'AELE et des ajustements rédactionnels pour refléter les particularités de ces États. Les textes du règlement délégué et de la directive, traduits en islandais et en norvégien, feront foi pour leur application dans l'EEE.