Cette décision, signée par le directeur général de FranceAgriMer, Martin Gutton, modifie la décision n°INTV-SIIF-2025-35 du 25 juin 2025 relative au financement d’un appel à projets dans le cadre du plan « anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et développement de techniques alternatives pour la protection des cultures » (PARSADA). Elle s’inscrit dans le prolongement des mesures visant à soutenir l’innovation et la transition écologique des filières agricoles, notamment végétales et tropicales.

Le texte apporte une précision à l’article 2 de la décision initiale en autorisant l’utilisation de crédits résiduels issus d’un précédent appel à projets (décision n°INTV-SIIF-2024-16 du 23 février 2024). Ces fonds pourront être mobilisés pour le présent appel à projets, sous réserve de leur disponibilité et dans la limite du budget global alloué au plan PARSADA par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les montants concernés sont précisés dans le document.

La décision s’appuie sur plusieurs bases réglementaires, dont des règlements européens encadrant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier, ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle fait également référence à la convention signée entre FranceAgriMer et la DGAL le 21 novembre 2024, complétée par un avenant en août 2025, et à un avis du conseil d’administration de FranceAgriMer. Son entrée en vigueur est immédiate.