La délibération n° 2026-47 du 10 février 2026 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) autorise la reprise de la commercialisation des capacités fermes mensuelles pour mars 2026 aux points d'interconnexion Pirineos (entrée Espagne-France) et Oltingue (sortie Suisse-France). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des congestions sur le réseau de transport de gaz français, au sein de la zone de marché unique Trading Region France (TRF), créée en 2018 pour unifier les marchés gaziers nationaux.

Le texte rappelle que la TRF, régulée par plusieurs délibérations antérieures de la CRE, a établi des mécanismes hiérarchisés pour lever les congestions, allant des échanges interopérateurs aux restrictions mutualisées. Un incident survenu en septembre 2025 sur une canalisation de NaTran à Saint-Rémy-de-Provence a entraîné l'interruption du transit sur l'artère du Rhône, augmentant les risques de congestions Sud-Nord pour l'hiver 2025-2026. En réponse, la CRE avait suspendu en novembre 2025 la commercialisation des capacités fermes pour les mois de décembre 2025 à mars 2026, tout en se réservant la possibilité de les rétablir en fonction de l'évolution des risques.

Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), NaTran et Teréga, ont sollicité la CRE début février 2026 pour une reprise des ventes en mars 2026, arguant d'un faible risque de congestion pour ce mois. Leur analyse s'appuie sur la probabilité réduite d'une pointe de froid tardive et sur le niveau bas des stockages en amont des zones critiques, limitant les risques de saturation. La CRE a validé cette demande après avoir constaté une baisse significative des congestions depuis le début de l'hiver, avec des volumes et coûts bien inférieurs à ceux des hivers précédents.

La décision finale de la CRE, fondée sur l'article L. 134-2 du code de l'énergie, autorise donc la remise en vente des capacités disponibles pour mars 2026 aux points Pirineos et Oltingue. Les volumes concernés, ainsi que les justifications techniques et économiques, sont précisés dans le texte. Cette mesure vise à optimiser l'utilisation des infrastructures tout en préservant la sécurité d'approvisionnement du système gazier français.