La décision du 10 juillet 2024, prise par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sanctionne la société TotalEnergies Électricité et Gaz France dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette mesure est adoptée en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie.

Elle prévoit l'annulation de volumes spécifiques de CEE détenus par l'entreprise. Le texte précise les quantités concernées, à la fois pour les certificats d'économies d'énergie standards et pour ceux destinés aux ménages en situation de précarité énergétique. La société, identifiée par son numéro SIREN et son siège social situé à Paris, est directement visée par cette décision.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre réglementaire des CEE, qui impose aux obligés (fournisseurs d'énergie) de réaliser ou de faire réaliser des actions d'économies d'énergie. La sanction prononcée intervient en cas de manquement aux obligations prévues par ce mécanisme.