La décision (UE) 2025/1904 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 approuve un accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie, visant à clarifier son application dans les relations intra-Union européenne (UE). Ce texte fait suite à l’arrêt Komstroy de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a jugé que l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie ne s’applique pas aux différends entre un État membre et un investisseur d’un autre État membre concernant des investissements intra-UE.

L’accord réaffirme une communauté de vues entre l’UE et ses États membres selon laquelle cet article ne peut servir de fondement juridique à des procédures d’arbitrage intra-UE. Il souligne que les sentences arbitrales rendues sur cette base sont incompatibles avec le droit de l’UE et ne peuvent produire d’effets juridiques. Le texte vise à éliminer les risques de conflits entre le droit de l’UE et les interprétations divergentes du traité, notamment en cas d’exécution de sentences dans des pays tiers.

L’accord précise que les parties s’engagent à coopérer pour informer les tribunaux arbitraux de son existence, afin de faire constater leur incompétence dans les procédures en cours ou futures. Il exclut expressément l’application de l’article 26 aux différends intra-UE, tout en garantissant le droit des parties de saisir les juridictions nationales compétentes. Les dispositions finales prévoient les modalités de ratification, d’entrée en vigueur et de dépôt de l’accord, sans possibilité de réserves.

Ce texte ne modifie pas les droits des autres parties contractantes au traité sur la Charte de l’énergie, mais se limite aux relations entre les États membres et l’UE. Il s’inscrit dans le respect des principes de primauté du droit de l’Union et de la jurisprudence de la CJUE, tout en réitérant l’obligation pour les tribunaux arbitraux de mettre fin aux procédures intra-UE en cours.