La décision d’exécution (UE) 2024/3216 du Conseil du 10 décembre 2024 autorise la France à appliquer des taux de taxation réduits sur l’électricité fournie directement aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive 2003/96/CE, qui restructure la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, en s’appuyant sur son article 19.

La demande initiale de la France, formulée en avril 2022, visait à promouvoir l’utilisation de l’électricité issue du réseau électrique comme alternative moins polluante aux carburants fossiles pour l’alimentation des aéronefs au sol. Selon les autorités françaises, cette approche contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la qualité de l’air et à limiter les nuisances sonores, alignant ainsi la mesure sur les objectifs environnementaux, sanitaires et climatiques de l’Union européenne.

Le Conseil estime que cette autorisation ne crée pas de distorsions significatives de la concurrence, dans la mesure où l’électricité fournie par le réseau reste moins compétitive que les solutions internes de production d’énergie à bord des aéronefs. La décision précise que les taux réduits devront respecter les niveaux minimaux de taxation fixés par la directive 2003/96/CE.

L’autorisation est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, avec une clause de caducité anticipée si un nouveau système général de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, incompatible avec cette mesure, était adopté par le Conseil. La décision prend effet dès sa notification et s’adresse spécifiquement à la République française.