La décision n° 2024/181/Etablissement pénitentiaire Rivesaltes/2 du 11 décembre 2024 concerne le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). Elle désigne Jean-Pierre Wolff comme garant de la participation du public par voie électronique (PPVE), une procédure préalable à l’obtention de l’autorisation environnementale et du permis de construire pour ce projet.

Cette décision s’appuie sur les dispositions du code de l’environnement, notamment ses articles relatifs à la participation du public, ainsi que sur l’article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Elle fait suite à une demande du préfet des Pyrénées-Orientales, transmise le 5 décembre 2024, sollicitant la désignation d’un garant pour encadrer la PPVE.

Le texte prévoit également que des modalités complémentaires de participation, non exclusivement numériques, devront être définies par le préfet des Pyrénées-Orientales, en collaboration avec le garant. Ces mesures visent à assurer une consultation élargie du public dans le cadre de ce projet d’aménagement.