La décision n° 2024/197/PNRN/1 du 11 décembre 2024 porte sur l’organisation d’une concertation préalable concernant le projet de plan national de restauration de la nature. Ce texte s’appuie sur les dispositions du code de l’environnement, notamment les articles relatifs à la participation du public et à la transparence des projets d’aménagement ou environnementaux.

L’article 1 prévoit l’organisation de cette concertation en application de l’article L. 121-9 du code de l’environnement. L’article 2 précise que les modalités de cette concertation seront définies par la Commission nationale du débat public (CNDP), qui en confie l’organisation au maître d’ouvrage, conformément à l’article R. 121-8 du même code.

L’article 3 désigne Floran Augagneur et Anne Berriat comme garant et garante de cette concertation préalable. Leur rôle consistera à veiller au bon déroulement du processus et à en assurer l’impartialité. Le texte souligne que ce projet présente des enjeux nationaux dans les domaines environnementaux, territoriaux, sociaux et économiques, justifiant ainsi l’intervention de la CNDP.

La décision fait suite à une saisine de la CNDP par le ministère de la transition écologique, de l’énergie et du climat et de la prévention des risques, représentée par Célia De Lavergne, accompagnée d’un dossier annexé. Elle résulte d’une délibération de la Commission, qui a estimé nécessaire d’encadrer ce projet par une concertation publique structurée.