La décision d'exécution (UE) 2025/2268 de la Commission, adoptée le 12 novembre 2025, accorde des dérogations à treize États membres concernant la transmission de statistiques prévues par le règlement (UE) n°691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement. Ces dérogations répondent à des demandes formulées par la Bulgarie, la Tchèque (République), l'Allemagne (République fédérale), l'Irlande, la Grèce (République hellénique), l'Espagne (Royaume), la France (République), Chypre (République), la Lituanie (République), le Luxembourg (Grand-Duché), l'Autriche (République), le Portugal (République) et la Roumanie.

Ces États membres ont sollicité des adaptations de leurs systèmes statistiques nationaux pour se conformer aux nouvelles exigences introduites par le règlement délégué (UE) 2025/1131. Les dérogations accordées sont limitées dans le temps, avec une durée maximale précisée dans le texte, et ne concernent que les obligations statistiques nouvellement instaurées. Elles visent spécifiquement des données liées à la formation brute de capital fixe (FBCF) et à la consommation finale pour les activités et produits d'atténuation du changement climatique, ventilées par secteurs (sociétés, administrations publiques, ménages et institutions sans but lucratif).

L'annexe de la décision détaille les dérogations applicables à chaque État membre, en précisant les sections et caractéristiques du règlement concernées, ainsi que les périodes de référence et les dates de fin de dérogation. Certaines dérogations sont assorties de précisions supplémentaires, comme des classifications d'activités économiques ou des catégories d'objectifs environnementaux spécifiques. La décision a été adoptée conformément à l'avis du comité du système statistique européen et est signée par Valdis Dombrovskis, membre de la Commission.