La décision d’exécution (UE) 2025/1170 de la Commission, adoptée le 13 juin 2025, accorde des dérogations temporaires à huit États membres concernant leurs obligations de transmission de données au titre du règlement (UE) n°691/2011, qui établit les comptes économiques européens de l’environnement. Ces dérogations visent à permettre aux pays concernés d’adapter leurs systèmes statistiques nationaux pour se conformer aux exigences du règlement.

Les États membres bénéficiaires sont le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la Roumanie. Chaque dérogation porte sur des modules spécifiques du règlement, tels que les comptes relatifs aux écosystèmes, aux forêts ou aux subventions environnementales, et est assortie d’une date de fin précisée dans l’annexe de la décision.

L’annexe détaille les exemptions partielles accordées à chaque État, en identifiant les sections ou tableaux concernés. Par exemple, l’Allemagne bénéficie d’une dérogation pour la transmission de données sur les transferts reçus par les sociétés des administrations publiques, tandis que la France est exemptée de certaines déclarations relatives aux services écosystémiques. Les dates de fin des dérogations varient selon les cas, s’étalant jusqu’en décembre 2028 pour certains modules.

Cette décision a été prise après que les États membres concernés ont justifié leur demande par la nécessité de réformes structurelles dans leurs systèmes statistiques. Elle s’appuie sur l’article 8, paragraphe 1 du règlement (UE) n°691/2011 et a été adoptée en conformité avec l’avis du comité du système statistique européen. Les destinataires de la décision sont les huit États membres mentionnés, sans préjudice des autres obligations leur incombant au titre du règlement.