Cette décision, signée par la directrice générale de FranceAgriMer, Christine Avelin, modifie la décision INTV-SIIF-2024-27 relative à une aide à l'investissement dans des matériels de stockage et d'épandage moins émissifs, dans le cadre de la planification écologique. Elle vise à financer des agroéquipements limitant les fuites d'azote dans l'air et optimisant la valorisation des effluents organiques, notamment les ouvrages de stockage et les matériels d'épandage d'effluents liquides azotés.

Le texte établit des modifications spécifiques concernant les taux d'aide applicables aux demandeurs dont le siège est situé en France métropolitaine. Il distingue désormais deux annexes : l'annexe 1, renommée pour préciser les investissements éligibles à un taux majoré, et une nouvelle annexe 2, ajoutée pour lister les matériels éligibles à un taux réduit. Les catégories de matériels concernés, telles que les couvertures de fosses, les citernes souples ou les rampes d'épandage, sont détaillées avec leurs caractéristiques techniques dans ces annexes.

Les bases juridiques de cette décision incluent des règlements européens relatifs aux aides d'État dans les secteurs agricole et forestier, ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle s'appuie également sur des avis des conseils spécialisés Ruminants et Viandes blanches, rendus le 13 novembre 2024. La décision entre en vigueur immédiatement après sa publication.