La délibération n° 2024-40 du 15 février 2024 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD7, pour la période 2024-2027. Ce texte s'inscrit dans le cadre des compétences attribuées à la CRE par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, lui permettant de définir la méthodologie d'établissement des tarifs et d'en ajuster le niveau et la structure.

Le processus d'élaboration du tarif ATRD7 a inclus une large consultation des parties prenantes, organisée entre février et novembre 2023. Cinq ateliers thématiques ouverts au public ont été tenus, suivis d'une consultation publique recueillant 106 réponses. Des tables rondes avec les fournisseurs, associations de consommateurs, autorités concédantes et collectivités locales ont également été menées, ainsi que des auditions de GRDF et de son actionnaire Engie. La CRE a pris en compte les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de la transition énergétique, visant notamment la maîtrise des coûts, la priorisation des investissements liés à la sécurité et à l'intégration des gaz renouvelables, ainsi que la réduction des communications promouvant la consommation de gaz méthane.

Le tarif ATRD7 répond à plusieurs enjeux majeurs, dont la maîtrise des coûts de GRDF dans un contexte de baisse tendancielle de la consommation de gaz, accélérée depuis 2022 en raison des prix élevés et des efforts de sobriété. Cette baisse entraîne un report sur le tarif ATRD7 des recettes manquantes du tarif précédent (ATRD6) et une réduction de l'assiette de collecte des revenus autorisés, conduisant à une hausse des termes tarifaires. Le tarif vise également à préparer les réseaux de distribution aux évolutions à long terme du système gazier, notamment en adaptant les infrastructures pour intégrer le biométhane et répondre à des usages assurantiels ou de secours.

Le cadre de régulation tarifaire du tarif ATRD7 est globalement reconduit, avec des ajustements pour mieux refléter les évolutions du système gazier. La CRE introduit une nouvelle méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC), combinant un taux fondé sur des paramètres de long terme et un taux basé sur des données économiques récentes. Le CMPC réel avant impôts est fixé à 4,0 %, en légère baisse par rapport au tarif ATRD6. Pour les nouveaux actifs entrant dans la base d'actifs régulés (BAR) à partir de 2024, un CMPC nominal de 5,3 % est appliqué, sans réévaluation à l'inflation, afin d'accélérer leur amortissement et de limiter l'effet "ciseau tarifaire" lié à la baisse de la consommation.

Le tarif ATRD7 introduit également des mécanismes incitatifs pour maîtriser et prioriser les investissements de GRDF. Une enveloppe pluriannuelle d'investissements est définie, au-delà de laquelle GRDF supporte un malus. Cette enveloppe pourra être ajustée en cours de période pour tenir compte des raccordements de sites de production de biométhane et des évolutions réglementaires. Les modalités d'évolution annuelle du tarif sont également modifiées, avec un coefficient k borné à ±3 % (contre ±2 % précédemment) et une prise en compte de l'écart entre l'inflation réalisée et prévisionnelle.

La structure tarifaire du tarif ATRD7 évolue pour mieux refléter les coûts engendrés par certains usages du réseau. Un terme de débit normalisé est introduit à compter du 1er juillet 2026 pour les consommateurs équipés des plus gros compteurs, afin de tarifer au juste niveau les usages de type appoint-secours. Ce terme s'applique aux consommateurs des options tarifaires T1, T2 et T3 dont le débit normalisé est égal ou supérieur à 40 Nm³/h. Par ailleurs, un terme capacitaire est ajouté pour les producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone, en complément du terme variable existant, afin de mieux couvrir les coûts liés à l'injection sur le réseau.

Le niveau des charges à couvrir par le tarif ATRD7 est fixé en moyenne à un montant précisé dans le texte, en hausse par rapport à 2022. Cette augmentation résulte notamment de la prise en compte des charges liées à la maintenance du réseau, à l'intégration du biométhane, à la cybersécurité, à la recherche et développement, et au projet de conversion du gaz B au gaz H dans les Hauts-de-France. Le revenu autorisé de GRDF, qui intègre l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de la période précédente, s'établit en moyenne à un montant également précisé dans le texte pour la période 2024-2027.

La grille tarifaire applicable à partir du 1er juillet 2024 est détaillée dans le texte, avec des évolutions annuelles prévues pour refléter l'inflation, l'apurement du CRCP et la baisse progressive de la consommation de gaz. Le tarif ATRD7 maintient les quatre options tarifaires principales (T1, T2, T3 et T4) et introduit des ajustements pour les producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone, ainsi qu'une composante spécifique pour la relève résiduelle des compteurs non équipés de Gazpar.