La décision du 15 février 2024, prise par le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, porte sur une sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), conformément à l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise la société E.B.S. Énergie, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Castres.

Cette décision établit deux mesures principales à l'encontre de l'entreprise. D'une part, elle ordonne l'annulation de volumes précis de certificats d'économies d'énergie, incluant des CEE standards ainsi que ceux destinés aux ménages en situation de précarité énergétique. Les quantités concernées sont détaillées dans le texte. D'autre part, elle impose une sanction pécuniaire, dont le montant est également précisé.

Le texte se limite à la notification de ces mesures, sans en expliciter les motifs ou les circonstances ayant conduit à leur application. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire encadrant les obligations liées aux économies d'énergie et aux certificats associés.