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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 15 novembre 2023

(1/2023)
Décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre du 15 novembre 2023 en ce qui concerne la modification de l’annexe I, et l’insertion d’une clarification à l’annexe IV de l’accord Texte du 15/11/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/01/2024.
Source : JOUE

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