Cette décision du 17 juin 2024, prise par le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise à sanctionner la société Effy Isolation, identifiée par son numéro SIREN et son siège social à Paris.

La mesure prononcée consiste en l'annulation de volumes de CEE, précisés dans le texte. Ces annulations concernent deux catégories distinctes : des certificats d'économies d'énergie standards ainsi que des certificats destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. Le texte détaille les quantités exactes de kWh cumac annulés pour chacune de ces catégories.

Cette décision s'applique directement à la société concernée, sans préjuger d'éventuelles autres procédures ou mesures complémentaires. Elle illustre le contrôle exercé par les autorités sur le respect des obligations liées au dispositif des CEE, notamment en matière de transparence et de conformité des opérations réalisées.