Cette décision, prise le 17 juillet 2025 par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise à sanctionner la société Certinergy, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Courbevoie.

La mesure prononcée consiste en l'annulation d'un volume déterminé de certificats d'économies d'énergie, spécifiquement ceux relevant de la catégorie "hors précarité énergétique". Le texte précise les quantités concernées, exprimées en kilowattheures cumac (kWh cumac), sans toutefois inclure les données relatives à la précarité énergétique.

Cette décision s'applique directement à l'entreprise mentionnée et s'appuie sur les dispositions légales encadrant le dispositif des CEE, sans introduire de nouvelles règles ou modifications réglementaires. Elle constitue une sanction administrative dans le cadre du contrôle des obligations liées aux économies d'énergie.