La décision (UE) 2026/681 de la Commission du 20 mars 2026 confie à l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) certaines compétences en matière de contrôle de l'application du règlement (UE) 2024/1157, qui encadre les transferts de déchets au sein de l'Union européenne. Ce texte vise spécifiquement les transferts illicites de déchets présentant des risques graves pour la santé humaine ou l'environnement, notamment lorsqu'ils impliquent une dimension transfrontalière.

L'Olaf se voit attribuer les pouvoirs prévus aux articles 67 à 71 du règlement (UE) 2024/1157, lui permettant de mener des inspections et des actions de coordination. Cette délégation s'appuie sur l'expertise de l'Olaf en matière de lutte contre la fraude et s'inscrit dans le cadre de ses missions existantes, conformément à la décision 1999/352/CE. Le texte précise que l'Olaf doit pouvoir accéder aux informations pertinentes détenues par les services de la Commission et les agences exécutives pour exercer ces nouvelles compétences.

La décision établit également des obligations de transmission d'informations entre les services de la Commission, les agences exécutives et l'Olaf. Ces derniers doivent communiquer sans délai toute donnée, document ou information relative à des suspicions de transferts illicites de déchets ou à des enquêtes en cours. L'Olaf bénéficie d'un droit d'accès direct aux bases de données des services et agences concernés, y compris au système centralisé prévu par le règlement (UE) 2024/1157.

Le texte entre en vigueur après un délai précisé dans la décision. Il est signé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et s'applique dans le cadre défini par le règlement (UE) 2024/1157, notamment son article 2, paragraphe 1.