La décision du 20 juin 2024, prise par le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, porte sur une sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle s'appuie sur l'article L. 222-2 du code de l'énergie pour annuler des volumes de certificats attribués à la société L&E Services.

Cette mesure concerne l'annulation de deux volumes distincts de CEE. Le premier porte sur un montant précisé dans le texte, tandis que le second vise des certificats destinés aux ménages en situation de précarité énergétique. La société sanctionnée, identifiée par son numéro SIREN et son siège social, est directement visée par cette décision administrative.

Le texte établit ainsi une sanction administrative en réponse à des manquements dans le cadre du dispositif des CEE, sans préciser les motifs exacts de cette annulation. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire existant pour encadrer les obligations liées aux économies d'énergie.