La décision (UE) 2024/1814 du Conseil du 21 juin 2024 établit la position de l’Union européenne concernant une modification de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique, annexé à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (OCDE). Cet accord, transposé dans le droit de l’Union par le règlement (UE) n°1233/2011, fixe des règles communes pour les crédits à l’exportation soutenant des projets liés à la transition écologique.

Le texte vise à modifier les clauses de caducité applicables aux classes de projets G et I de l’accord sectoriel, dont l’échéance initiale était fixée à une date précisée dans le document. Afin de maintenir les conditions favorables pour ces projets et de préserver la possibilité d’un accord futur sur leurs critères, l’Union soutient le remplacement de ces clauses par des clauses de réexamen, prolongeant leur validité jusqu’à une nouvelle date indiquée dans la décision.

La position de l’Union, définie par cette décision, consiste à approuver les modifications proposées, conformément au projet de texte annexé. Ces ajustements concernent notamment la suppression ou la révision de certaines notes de bas de page de l’appendice I de l’accord sectoriel, avec pour objectif d’intégrer ultérieurement des normes internationales actualisées. La décision entre en vigueur dès son adoption.