La décision d’exécution (UE) 2025/113 de la Commission du 23 janvier 2025 établit un nouveau format pour la communication par les États membres des informations relatives à la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE, dite directive Seveso III, qui vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ce texte abroge et remplace la décision d’exécution 2014/896/UE.

Cette décision impose aux États membres d’utiliser un formulaire standardisé, annexé au texte, pour transmettre leurs rapports périodiques sur l’application de la directive. Ces rapports doivent couvrir divers aspects, notamment la soumission et la mise à jour des rapports de sécurité, l’élaboration et le test des plans d’urgence, la diffusion d’informations sur les mesures de sécurité au public, ainsi que les inspections et sanctions appliquées aux établissements concernés. Le formulaire inclut également des sections facultatives pour des informations complémentaires, comme les dispositions nationales applicables à des installations non couvertes par la directive ou les bonnes pratiques en matière de prévention.

La période de référence pour l’application de ce nouveau formulaire s’étend sur plusieurs années, avec une échéance fixée pour la transmission des données. Les États membres doivent indiquer, pour chaque rubrique, des données quantitatives précises, telles que le nombre d’établissements n’ayant pas respecté leurs obligations, ainsi que des commentaires libres pour expliquer les situations rencontrées. La décision entre en vigueur à une date déterminée et s’applique directement aux États membres.