La décision d'exécution (UE) 2025/644 du Conseil, adoptée le 24 mars 2025, autorise la France à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive 2003/96/CE, qui restructure la taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union européenne.

La France avait précédemment bénéficié de dérogations similaires, accordées par des décisions antérieures (2007, 2013 et 2019), pour atténuer les coûts supplémentaires liés au transport et à la distribution de carburant en Corse. Ces surcoûts, justifiés par l'éloignement et l'insularité de la région, entraînent des prix à la pompe significativement plus élevés qu'en France continentale. La réduction fiscale demandée vise à réduire l'écart entre les conditions de consommation en Corse et celles du continent, conformément à des objectifs de politique régionale et de cohésion.

Le texte précise que la réduction du taux d'imposition ne dépasse pas le montant nécessaire pour compenser les coûts logistiques supplémentaires. Il souligne également que le niveau final de taxation respecte les taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE. La mesure est jugée compatible avec le marché intérieur et les politiques de l'Union en matière de santé, d'environnement, d'énergie et de transport, sans risquer de créer des distorsions de concurrence ou des déplacements d'approvisionnement.

L'autorisation est accordée pour une période de quatre ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, afin d'assurer une prévisibilité pour les départements concernés. Toutefois, elle pourrait prendre fin anticipément si un nouveau système général de taxation des produits énergétiques, incompatible avec cette dérogation, était adopté par le Conseil. La décision entre en vigueur dès sa notification et s'adresse spécifiquement à la République française.