La décision (UE) 2024/1873 du Conseil du 24 juin 2024 définit la position de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cet accord, signé le 23 novembre 2017 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, vise à reconnaître mutuellement les quotas d’émission pour leur utilisation dans les systèmes d’échange de l’UE (SEQE-UE) et de la Suisse (SEQE-CH).

Le texte prévoit la modification de l’annexe II de l’accord ainsi que des procédures opérationnelles communes (POC) et des normes techniques de couplage (NTC). Ces modifications visent à adapter le couplage des registres aux évolutions technologiques et à garantir une transition vers un couplage permanent, permettant aux marchés de fonctionner comme un seul système intégré. L’annexe II actualisée précise les normes techniques, notamment l’architecture de communication, la sécurité des transferts de données, les fonctions de transaction, et les exigences en matière d’archivage et de gestion des incidents.

Les procédures opérationnelles communes détaillent les processus de gestion des incidents, des problèmes, des demandes, des changements, des mises en production et des incidents de sécurité. Elles s’appuient sur des normes internationales comme ITIL (Information Technology Infrastructure Library) et prévoient des niveaux de traitement hiérarchisés entre les centres de services de l’UE et de la Suisse. Les POC incluent également des mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations sensibles, avec des protocoles stricts en cas de faille de sécurité.

Les normes techniques de couplage établissent les exigences pour une connexion sécurisée entre le journal des transactions de l’UE (EUTL) et le journal suisse (SSTL). Elles couvrent l’architecture du lien de communication, la sécurité des transferts de données via des protocoles comme IPsec et VPN, ainsi que les procédures de test et de validation. Les NTC définissent également les types de transactions autorisées, les protocoles de rapprochement, et les exigences en matière d’enregistrement et d’archivage des données pour garantir la cohérence et la traçabilité des échanges.

La décision du Conseil fixe la position de l’Union pour l’adoption de ces modifications par le comité mixte, assurant ainsi leur mise en œuvre contraignante pour les deux parties. Elle entre en vigueur dès son adoption et s’applique lors de la septième réunion du comité mixte ou par procédure écrite.