Cette décision, prise par le ministère de la Transition énergétique le 24 novembre 2023, fixe le prix de valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'année 2024. Elle s'applique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie.

Le texte détermine le montant en euros par tonne de dioxyde de carbone retenu pour les opérations engagées en 2024, calculé selon les modalités prévues par un arrêté ministériel du 29 décembre 2014. Ce prix est précisé dans l'article 1er de la décision et concerne les acteurs bénéficiaires ou demandeurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

La décision entre en vigueur dès sa publication et s'applique exclusivement aux économies d'énergie réalisées au cours de l'année 2024. Elle est prise en référence aux dispositions du code de l'énergie, du code de l'environnement, ainsi qu'à un arrêté ministériel modifié régissant les modalités du dispositif. La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon, signe la décision par délégation de la ministre.